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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-26
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580661
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580661.xml
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###### Article 1003-4
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
1° En recettes :
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684
du code de la sécurité sociale ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
e) Les dons et legs ;
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
2° En dépenses :
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la
sécurité sociale ;
c) Le remboursement au budget général :
- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
lois sociales en agriculture ;
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
correspondantes ;
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
;
e) Le remboursement des avances du Trésor ;
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.