--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006579975 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0324AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579975.xml --- ###### Article 324 Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.