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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579880
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579880.xml
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###### Article 283

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.