--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-06-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006581392 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1254AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581392.xml --- <h1>Article 1254</h1> Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.<br /> Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> CITATION source Code rural 1253, 1251 </li> <li> 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> </li> <li> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> </li> </ul> </details>