--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1976-07-13 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579876 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0280AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579876.xml --- <h1>Article 280</h1> Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire sanitaire.<br /> A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires.<br /> Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.<br /> Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics, après entente avec le ministre de l'agriculture, fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16</a> CITATION source </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> </li> <li> 1976-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 1982-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16</a> </li> <li> CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 69 </li> <li> 2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> </li> <li> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> </li> </ul> </details>