--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1976-07-13 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579852 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579852.xml --- ###### Article 276 Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<br /> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.<br /> Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.