--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1971-06-17 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579946 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309FAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579946.xml --- ###### Article 309-5 Le ministre de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 309-8, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires prévu aux articles 309-1 et 309-2 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.