--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-10-01 Date de fin: 1989-06-24 Identifiant: LEGIARTI000006580019 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580019.xml --- ###### Article 341 Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.