--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1972-11-16 Date de fin: 1999-07-10 Identifiant: LEGIARTI000006579688 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579688.xml --- ###### Article 215-1 Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.