--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006579602 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JBXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579602.xml --- ###### Article 188-9-1 I. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent titre, se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.
II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application des articles 188-1 à 188-9 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, seront prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.