--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006579613 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0190AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579613.xml --- ###### Article 190 La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent code.