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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579907
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579907.xml
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###### Article 288

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les
ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente,
ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.