--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006579963 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0317AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579963.xml --- ###### Article 317 Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ;
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.