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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579913
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0293AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579913.xml
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###### Article 293

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles
ordinaires du droit.<br />

Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux
de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.