--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579913 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0293AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579913.xml --- ###### Article 293 La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.<br /> Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.