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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579621
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0198AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579621.xml
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###### Article 198

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général
peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil
municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.