--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579901 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579901.xml --- ###### Article 285-2 Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.