--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-07-13 Date de fin: 1989-06-24 Identifiant: LEGIARTI000006579877 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0281AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579877.xml --- ###### Article 281 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.