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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579877
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579877.xml
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###### Article 281
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
animaux domestiques, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il
adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les
mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge
utiles pour y remédier.
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
détermine, l'exécution de ces mesures.
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.