--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006579612 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0189AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579612.xml --- ###### Article 189 Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat.