--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1989-06-24 Identifiant: LEGIARTI000006579958 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml --- ###### Article 312 Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la région.
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.