--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1976-07-13 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579880 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579880.xml --- ###### Article 283 A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.