--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1989-06-24 Identifiant: LEGIARTI000006579686 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579686.xml --- ###### Article 215 Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'assurer l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux.
Les frais de ce service sont compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1er à 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871.