--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1992-06-18 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006580089 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580089.xml --- ###### Article 364-1 Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.