--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579913 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0293AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579913.xml --- ###### Article 293 La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.