--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-12-27 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006580669 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580669.xml --- ###### Article 1003-7 Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.