--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1991-12-29 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579983 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0327AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579983.xml --- ###### Article 327 Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.