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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579963
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0317AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579963.xml
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###### Article 317
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur
de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944
modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance
du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes
relatifs à l'indignité nationale ;
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944
modifiée, relative à l'épuration administrative.