--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1972-11-16 Date de fin: 1989-06-24 Identifiant: LEGIARTI000006579881 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579881.xml --- ###### Article 283-1 Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des textes réglementaires pris pour leur application.