--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-19 Date de fin: 2001-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006580495 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0737AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580495.xml --- ###### Article 737 Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse nationale de crédit agricole.
Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.