--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1990-01-25 Identifiant: LEGIARTI000006579598 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579598.xml --- ###### Article 188-8 Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article 188-5 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.