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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581384
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581384.xml
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###### Article 1252-1
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'Agriculture fixe les
modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de ceux des risques
visés au chapitre III du titre III du présent livre dont elles n'assument pas la
couverture en application des dispositions spéciales qui les régissent.
En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières
dispositions spéciales.
Les caisses participeront en fonction de leurs charges aux moyens de financement
qui pourraient être prévus en faveur du régime institué par la loi n° 66-950 du
22 décembre 1966.