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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006580566
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580566.xml
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###### Article 789-2

Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être
applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps
ou de séparation de biens judiciaire.<br />

Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à
l'article 789-1 ne sont plus remplies.