--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1991-07-12 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579701 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215JAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579701.xml --- ###### Article 215-9 Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.