--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006579614 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0191AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579614.xml --- ###### Article 191 Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte tant que la récolte n'est pas enlevée.