--- Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGISCTA000006138281 --- #### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - [Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.](section_9)