--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006579979 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0326BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579979.xml --- ###### Article 326-1 Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies d'une amende de 250 à 600 F.
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du premier alinéa dudit article, l'amende sera de 600 à 1.300 F.
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa dudit article, le délit sera porté devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 360 à 20.000 F.