--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579581 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579581.xml --- ###### Article 188-3 Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application de l'article 188-2, ainsi que sur les schémas directeurs et les superficies mentionnées aux articles 188-1 et 188-4.