--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1991-12-29 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579985 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579985.xml --- ###### Article 328 Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.