--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1990-01-25 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006579592 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FEXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579592.xml --- ###### Article 188-5-4 Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.