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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579187
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml
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###### Article 162
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.
Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être
jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les
attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre
l'avis des experts.
S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal
administratif.