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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006138200
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#### Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural

- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)