--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-07-11 Date de fin: 1978-07-18 Identifiant: LEGIARTI000006581385 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml --- ###### Article 1252-2 Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.