--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1961-08-03 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579604 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188LAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579604.xml --- ###### Article 188-11 Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.