--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1992-01-01 Date de fin: 1995-02-02 Identifiant: LEGIARTI000006580686 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580686.xml --- ###### Article 1003-11 La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à l'article 1062 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.