--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579682 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579682.xml --- ###### Article 214-1 B Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs d'animaux, intervenant à titre individuel.
Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat.