--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1997-04-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006580001 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334DAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580001.xml --- ###### Article 334-3 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.