--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1961-08-03 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579607 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188PAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579607.xml --- ###### Article 188-14 Les superficies limites respectivement prévues aux articles 188-10, 188-11, 188-13 sont fixées par le préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-12. Les arrêtés préfectoraux fixant ces limites sont soumis à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'agriculture.