--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1961-08-03 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579606 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188NAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579606.xml --- ###### Article 188-13 Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de la commission prévue à l'article 188-12, peut mettre en demeure tout propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 de donner à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.