--- Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1996-03-17 Identifiant: LEGISCTA000006138200 --- #### Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural - [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1) - [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2) - [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)