--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1991-07-12 Identifiant: LEGIARTI000006579188 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579188.xml --- ###### Article 237 Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce sensible dans le département ou la région intéressé.