--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-10-01 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006580011 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580011.xml --- ###### Article 339 Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende de 600 à 15.000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.